Réforme du courtage : les 7 points clés à connaître pour les courtiers

11 octobre 2021

Evénement très attendu de la rentrée, les Journées du Courtage, organisées les 14 et 15 septembre, ont été l’occasion de faire le point sur les enjeux actuels du secteur. La réforme du courtage, qui constituera l’un des temps forts des mois à venir, était sans surprise au cœur des débats. Mais savez-vous précisément en quoi elle consiste ? Êtes-vous directement concerné ? Si oui, quelles seront vos nouvelles obligations ? Les experts Markel vous résument tout ce que vous devez savoir. 

La réforme du courtage, c’est quoi ?
La réforme du courtage d’assurance est un projet de loi dont l’objectif principal consiste en l’autorégulation de la profession de courtier. Très concrètement, cette nouvelle loi va imposer aux professionnels d’adhérer à des associations agréées par l’ACPR.

Objectif ? Que ces groupes nouvellement formés accompagnent les courtiers, qui sont 71% à estimer que l’environnement légal rend difficile la pratique de leur métier, sur différents points : le réglementaire (RGPD, DDA, etc.), la formation et la médiation. Des contrôles seront opérés afin de veiller au respect des bonnes pratiques. Mieux encadré et informé, le courtier devrait ainsi bénéficier d’un regain d’image auprès du consommateur.

Qui est concerné ?
La réforme du courtage concerne quelques 54 000 professionnels en France, à savoir :

  • 24 000 courtiers en assurance et réassurance ;
  • 30 000 intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement (IOBSP).

Leurs mandataires sont aussi soumis aux nouvelles obligations. En revanche, les courtiers exerçant en libre prestation de services ou libre établissement, depuis l’étranger notamment, ainsi que les agents généraux, échappent à la réforme.

A partir de quand la réforme du courtage sera-t-elle effective ?

Au terme d’un parcours législatif chaotique, un texte a finalement été publié au Journal officiel le 9 avril 2021 sous le nom de loi n°2021-402 « relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banques et de services de paiement ».

Une date est désormais à retenir : le 1er avril 2022, qui marquera l’entrée en vigueur du texte. La campagne d’immatriculation à l’ORIAS pour l’année en cours sera alors terminée. Pas de panique : l’objectif est que chaque courtier ait adhéré à une association au 1er janvier 2023.

L’adhésion à une association est-elle obligatoire ?
La réponse est oui. Le courtier devra impérativement adhérer à une association pour obtenir son immatriculation à l’ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, banque et finance), sésame indispensable à l’exercice de sa profession. Cette adhésion devra être renouvelée annuellement.

Combien coûte l’adhésion à une association ?
Le montant de la cotisation annuelle d’adhésion à une association, dans le cadre de la réforme du courtage, devrait être compris dans une fourchette entre 100 et 500 €.

Comment adhérer à une association ?
Six à huit associations agréées devraient être agrémentées par l’ACPR. Chaque courtier aura une totale liberté dans le choix de son association. Afin de pouvoir adhérer, il devra satisfaire à plusieurs exigences :

  • l’honorabilité, c’est-à-dire la capacité à fournir un casier judiciaire en règle ;
  • la souscription des assurances responsabilité civile professionnelle et garantie financière ;
  • la justification de sa capacité professionnelle ;
  • la formation et le développement continu, avec une obligation de formation de 15 heures par an et par salarié.

Une fois le dossier complété et transmis à l’association, cette dernière disposera d’un délai de deux mois pour apporter une réponse au courtier. Tout refus devra être notifié à l’ACPR, ainsi qu’aux autres associations. S’il conteste cette décision, le professionnel pourra poser un recours devant le tribunal judiciaire.

Quelles sont les prérogatives des associations ?
Les associations, agréées par l’ACPR dans le cadre de la réforme du courtage, auront plusieurs fonctions et prérogatives, avec un rôle à la fois d’accompagnement et de contrôle. Elles devront ainsi :

  • proposer un service de médiation à ses membres ;
  • leur fournir un service d’accompagnement et d’observation de leur activité et de leur pratiques professionnelles, notamment grâce à la collecte de data ;
  • émettre des recommandations et conseils à propos des pratiques de vente et de la prévention des conflits d’intérêts ;
  • veiller au respect des exigences déontologiques de la profession ;
  • sanctionner les membres qui ne respectent pas les règles de l’association ou se rendent coupables de mauvaises pratiques en les radiant ;
  • rédiger un rapport d’activité annuel à destination de l’ACPR.
     

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